Des mesures de tempérament en faveur des collecteurs de prélèvement à la source

Pour les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) prend, sauf exception, la forme d’une retenue à la source opérée par le débiteur des sommes en cause, autrement dénommé «collecteur» (CGI art. 1671). Celui-ci est tenu de procéder à la déclaration et au reversement des sommes retenues sous peine de sanctions.L’administration apporte certaines précisions sur les sanctions encourues par les collecteurs en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives et de paiement.FiscalitéA la une20/06/2022Des mesures de tempérament en faveur des collecteurs de prélèvement à la source