Devoir d’information fiscale : quand un cabinet est responsable

Une nouvelle affaire de manquement au devoir d’information de l’expert-comptable vient d’être soumise à la Cour de cassation. Dans le cadre d’une cession de titres effectuée par l’un de ses clients, le cabinet Cogep est chargé d’établir la déclaration fiscale de plus-values pour le compte de ce dernier (qui détenait des parts dans la société cédée).La Cour de cassation annule un arrêt d’appel déboutant un cabinet comptable. La responsabilité de ce dernier doit être recherchée car il n’avait pas informé son client d’une des conditions pour bénéficier de l’abattement fiscal en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite. Et ce, même si l’expert-comptable n’avait pas rédigé l’acte de cession.Responsabilités professionnellesA la une15/12/2021Devoir d’information fiscale : quand un cabinet est responsable