Discrimination en raison de la situation de famille : la famille peut être celle de l’employeur

A la uneactuEL ECSocialParmi les motifs de discrimination listés par l’article L 1132-1 du Code du travail figure la situation de famille. S’il est établi que la famille en question peut s’entendre de celle de la personne discriminée, la Cour de cassation indique, dans un arrêt du 9 avril 2025 (pourvoi n° 23-14.016), pour la première fois à notre connaissance, qu’il peut également s’agir de celle de l’employeur. L’épouse de l’employeur percevait une rémunération supérieure pour le même poste En l’espèce, un député employait deux collaboratrices parlementaires, dont l’une était son épouse. Licenciée en raison de la cessation du mandat parlementaire, la seconde saisit le conseil de prud’hommes. Elle s’estime victime d’une discrimination salariale en raison de son défaut d’appartenance à la famille de l’employeur : en effet, sa collègue mariée à l’employeur percevait une rémunération supérieure de 62?% à la sienne, ainsi que de nombreuses primes dont elle était la seule à bénéficier. A noter : Il ressort de l’arrêt d’appel (CA Lyon 8-3-2023 n° 19/08100) que les bulletins de salaire contenaient la même mention de «?collaborateur de député?» et que les deux contrats de travail ne prévoyaient pas les fonctions exercées. La requérante, avocate, était diplômée d’un master en droit, avait le statut cadre et effectuait toutes les tâches …