Dispositifs de restitution de RAS aux sociétés étrangères : les commentaires de Bercy

L’article 235 quater du CGI, issu de l’article 42 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, et l’article 235 quinquies du CGI, issu de l’article 24, I-3° de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, permettent aux sociétés étrangères de demander, sous certaines conditions, la restitution de certains prélèvements et retenues à la source en cas de situation déficitaire ou au titre de leurs charges.L’administration intègre dans la base Bofip les mécanismes de restitution des retenues à la source (RAS) dont peuvent bénéficier les sociétés étrangères en situation déficitaire ou au titre de leurs charges. Elle apporte notamment des précisions sur l’articulation entre ces deux dispositifs.FiscalitéA la une27/07/2022Dispositifs de restitution de RAS aux sociétés étrangères : les commentaires de Bercy