Droit de vente d’immeubles : publication des abattements, réductions et exonérations en vigueur au 1er juin 2024

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéLes informations relatives aux droits de vente d’immeubles applicables du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, à la suite des délibérations des collectivités territoriales, viennent d’être diffusées par l’administration. Cela concerne les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière et la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement. Visuel réduit: Visibilite: privéSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC06/06/2024Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: