Droits de succession : la Cour des comptes regrette le manque de données pour étudier une réforme

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéFaute de données complètes et régulièrement actualisées, la Cour des comptes estime difficile d’étudier finement différents scenarios de réforme des droits de succession. Toutefois, en cas de réforme des droits de succession, elle recommande de privilégier la voie d’une réduction des avantages fiscaux dérogatoires au profit d’une baisse ciblée des taux d’imposition en veillant à maintenir le produit global de l’impôt. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Ludovic ArbeletSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC26/09/2024Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: