Eligibilité au taux réduit d’IS d’une filiale non intégrée : la justice précise comment apprécier la condition de chiffre d’affaires

A la uneactuEL ECFiscalitéLes PME peuvent bénéficier sous conditions d’un taux réduit d’IS fixé à 15 %. Ce taux réduit ne s’applique toutefois que sur les 42 500 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois (38 120 € avant le 31 décembre 2022). Au-delà, c’est le taux normal de 25 % qui s’applique. Pour bénéficier du taux réduit d’IS, une société doit remplir cumulativement trois conditions : ? son chiffre d’affaires hors taxes, ramené le cas échéant à 12 mois, doit être inférieur à 10 M€ (7,63 M€ avant le 1er janvier 2021) ; ? son capital doit être entièrement libéré ; ? elle doit être détenue de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une ou plusieurs sociétés qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux réduit (CGI art. 219). Appréciation du chiffre d’affaires dans un groupe fiscal intégré…  Pour la société mère d’un groupe fiscal intégré (CGI art. 223 A), la limite de 10 M€ s’apprécie par référence à la somme des chiffres d’affaires réalisés par chacune des sociétés membres de ce groupe au titre de l’exercice considéré (BOI-IS-LIQ-20-10 n° 50). … pour une société non intégrée au groupe.  Lorsqu’une société non intégrée au groupe est détenue par la société mère pour 75 % …