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En commission, les députés étendent le périmètre du taux d’IS à 15 %


7 octobre 2020
Catégorie : Fiscal

En commission, les députés étendent le périmètre du taux d’IS à 15 %08/10/2020A la une (brève)Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros bénéficient d’un taux d’IS de 15 % dans la limite d’un bénéfice de 38 120 euros (article 219 du CGI).Fiscalité

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