Entrepreneur individuel : les règles applicables aux transferts de biens sont précisées

Afin de renforcer la protection de leurs biens personnels, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a modifié le statut des entrepreneurs individuels.L’administration intègre dans sa doctrine le nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Elle précise notamment les règles applicables aux transferts de biens en particulier lorsque le professionnel a opté pour l’IS.FiscalitéA la une12/12/2022Entrepreneur individuel : les règles applicables aux transferts de biens sont précisées