Exonération de la taxe d’habitation pour certaines associations

A la une (brève)actuEL ECFiscalité »Les locaux qui font l’objet d’un usage exclusivement professionnel, de la part notamment des associations à but non lucratif, ne sont plus imposés à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2025 (code général des impôts – CGI, article 1407, I, 2ème alinéa) », affirme le ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, dans une réponse à une question sénatoriale. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Ludovic ArbeletSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC19/05/2025Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: