Exonération du fonds de solidairté aux entreprises : la position de l’administration

Selon l’article 1 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les aides versées par le fonds de solidarité aux entreprises (institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020) sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.FiscalitéA la une (brève)15/02/2022Exonération du fonds de solidairté aux entreprises : la position de l’administration