Expert-comptable rédacteur d’actes : jusqu’où s’étend son devoir d’information ?

A la uneactuEL ECResponsabilités professionnellesUn cabinet comptable a pour mission principale la saisie comptable et la présentation des comptes annuels d’une distillerie de rhum. Et il a pour mission accessoire la rédaction des actes de cession des parts sociales composant le capital de cette société. A la suite de l’opération de cession de l’intégralité des parts de la distillerie en 2012, le cessionnaire assigne en responsabilité l’expert-comptable pour manquement à son devoir d’information en sa qualité de rédacteur des actes de cession. Pas de responsabilité contractuelle Dans un arrêt du 29 mai 2024, la Cour de cassation estime, comme en appel, que le cabinet comptable ne peut voir sa responsabilité contractuelle recherchée par le cessionnaire, sur le fondement de l’article 1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à 2016), car le cessionnaire est un tiers au contrat. La lettre de mission pour la rédaction des actes de cession a été signée entre le cabinet et la distillerie cédante qui est donc le seul cocontractant du cabinet.  Informer (toutes) les parties à l’opération de cession Cependant, la Haute juridiction considère que le cabinet avait une obligation d’information à l‘égard du cessionnaire en-dehors de tout contrat et ce, sur le fondement …