Expertise avant procès : une société n’a pas à fournir un état comptable qu’elle ne détient pas

Une mesure d’instruction peut être ordonnée en référé ou sur requête s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant un procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige (CPC art. 145?; mesure d’instruction dite «?préventive?» ou «?in futurum?»).Le juge des référés ne peut pas ordonner à une société de produire, à titre de mesure d’instruction avant un procès, une situation comptable en cours d’exercice qu’elle n’est pas tenue d’établir en vertu de la loi.ComptabilitéA la une17/10/2023Expertise avant procès : une société n’a pas à fournir un état comptable qu’elle ne détient pas