Facture électronique entre entreprises : où en est l’Union européenne ?

Tantôt encouragée, tantôt obligatoire, la facture électronique entre entreprises (assujetties à la TVA) se développe dans l’Union européenne. Mais ces pratiques ne sont déployées qu’à l’échelle des Etats membres qui s’y intéressent et en dehors d’un cadre harmonisé. Car comme le résume la Commission européenne, « la législation actuelle de l’Union en matière de TVA ne contient aucune disposition relative à des obligations de communication d’informations par voie numérique ».  La facture électronique entre entreprises se développe dans l’Union européenne à l’échelle nationale des Etats membres volontaires. La Commission européenne doit proposer une directive cette année pour éviter les coûts de fragmentation et optimiser la lutte contre la fraude à la TVA sur les échanges transfrontaliers.FiscalitéA la une18/02/2022Facture électronique entre entreprises : où en est l’Union européenne ?