Facture électronique : vers un nouveau report de la réforme ?

A la uneactuEL ECFiscalitéSe dirige-t-on vers un troisième report de la réforme imposant la facture électronique entre assujettis ? C’est en tout cas le souhait d’une commission spéciale de l’Assemblée nationale, celle chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique. Le 24 mars, elle a adopté un amendement proposé par Christophe Naegelen, l’un de ses rapporteurs, prévoyant de décaler d’un an le démarrage obligatoire de cette mesure. Démarrage obligatoire au 1er septembre 2027 pour les grandes entreprises et les ETI ? Ainsi, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire seraient tenues d’émettre des factures électroniques à la date du 1er septembre 2027 — un décret pourrait même reporter cette date au plus tard le 1er décembre 2027 — au lieu du 1er septembre 2026 (le dispositif actuel prévoit toutefois qu’un décret pourrait reporter cette date au plus tard le 1er décembre 2026). Pour les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises qui ne sont pas membres d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 C du code général des impôts, cette obligation s’appliquerait au 1er septembre 2028 — un décret pourrait reporter cette date au plus tard le 1er décembre 2028. Promesse de l’Etat non tenue Qu’est-ce qui motive …