Fait générateur des cotisations : de nouvelles règles en phase pilote dès le 1er juillet 2025

A la uneSocialactuEL ECUne réforme des règles fixant la période à prendre en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales ou « fait générateur » de ces cotisations et contributions a été initiée par le décret du 9 mai 2017 puis ajustée par le décret du 29 décembre 2023 applicable depuis le 1er janvier 2025. En vertu de ces textes, les cotisations de sécurité sociale sont dues et calculées pour chaque période de travail. Les règles applicables sont en principe celles en vigueur au terme de la période d’activité au titre de laquelle ces revenus sont dus (articles L.242-1 et R.242-1, II du code de la sécurité sociale). On parle de principe de rattachement à la période d’emploi. Mais il existe de nombreuses dérogations. Dans une mise à jour du 27 juin 2025, l’administration vise à intégrer dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) le décret du 29 décembre 2023 qu’elle n’avait pas encore commenté mais elle va au-delà puisqu’elle prévoit des évolutions qui ne figurent pas encore dans les dispositions du code précité. Selon nos informations, une modification réglementaire devrait prochainement intervenir. Selon l’administration, ces nouveautés font l’objet d’une phase pilote à compter du 1er juillet 2025. Elles ne seront pas opposables aux Urssaf avant le 1er janvier 2027. ? La mise en œuvre de cette réforme a généré des …