Votre cabinet d’expert-comptable 76
Proximité – Ecoute – Disponibilité
Proximité – Ecoute – Disponibilité
La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur. Elle ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise.SocialA la une (brève)16/06/2022Faute lourde : exemple de faits fautifs caractérisant l’intention de nuire à l’employeur
Cabinet SCOGEX 76
Parc Eco-Normandie2 rue Benjamin Franklin
76430 – SAINT ROMAIN DE COLBOSC
(33) 02 35 31 03 14
contact@scogex76.com
| Impôts.gouv.fr |
| service-public.fr |
Scogex76, votre expert-comptable en Seine Maritime, Le Havre, Bolbec, Lillebonne, St Romain de Colbosc, Goderville, Fauville en caux, Yvetot, Notre Dame de Gravenchon, Caudebec en caux
