Fiscalité des associés de sociétés d’exercice libéral : ce qui change depuis le 1er janvier 2024

A la uneactuEL ECFiscalitéA nouvelle année, nouveau statut fiscal pour les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). A compter de l’imposition des revenus de 2024, les rémunérations des associés de SELAFA, SELAS, SELARL et SELCA (*), perçues au titre de leur activité libérale, doivent être imposées à l’impôt sur le revenu, en principe, dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). Peu importe que ces associés soient dirigeants ou non de leur structure. Le critère est l’absence d’un contrat de travail ou d’un lien de subordination entre l’associé et la société.  Avant 2024, ces rémunérations techniques étaient imposées à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires ou, pour ce qui concerne les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA, dans les conditions prévues à l’article 62 du code général des impôts, dès lors que ces SEL étaient assujetties à l’impôt sur les sociétés en raison de leur forme. Ce changement de doctrine de l’administration fiscale s’aligne sur la jurisprudence constante du Conseil d’Etat. Après une année 2023 de transition, ces nouvelles règles sont pleinement obligatoires et effectives à compter de 2024. Distinction entre activités libérale et de gérance dans les SELARL et SELCA L’administration a récemment commenté …