Frais de véhicule : les barèmes kilométriques restent inchangés en 2024

A la uneactuEL ECFiscalitéLes employeurs dont les salariés utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels et pour leurs trajets domicile-lieu de travail peuvent exclure de l’assiette des cotisations sociales les indemnités correspondant aux frais engagés par ces derniers si ces frais ont un caractère professionnel et si l’utilisation des indemnités est conforme à leur objet. Les indemnités forfaitaires kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale (Arrêté NOR : SANS0224282A du 20-12-2002, article 4?; Boss-FP-820). L’employeur doit toutefois justifier de l’existence de déplacements professionnels et du nombre exact de kilomètres parcourus. Les indemnités kilométriques pourront être réintégrées dans l’assiette des cotisations et contributions sociales en l’absence de pièce justificative établissant la nature, l’importance et la réalité des frais engagés par les salariés (Boss-FP-390). A noter : En cas d’application d’un forfait supérieur à celui établi par l’administration fiscale, la fraction excédentaire entre dans l’assiette des cotisations, sauf si l’employeur prouve l’utilisation effective des allocations conformément à leur objet (Boss-FP-400?; Cassation 14-1-1981 n° 79-15.954?; Cassation 31-5-2001 n° 99-21.186). L’administration a publié, tant dans la brochure pratique 2024 de déclaration des revenus 2023 que dans le dépliant «frais professionnels» mis à la disposition des contribuables sur le site impots.gouv.fr, les …