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Franchise de TVA : le gouvernement veut suspendre la réforme jusqu’à la fin de l’année


5 mai 2025
Catégorie : Fiscal

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéLe gouvernement annonce vouloir suspendre la réforme de la franchise en base de TVA jusque fin 2025 alors que cette réforme, inscrite dans la loi de finances pour 2025, prévoit d’abaisser à partir du 1er mars 2025 les franchises à un niveau unique (de 25 000 euros pour l’année civile précédente). Il avait déjà suspendu la réforme jusqu’au 1er juin 2025. Le gouvernement prévoit d’élaborer une nouvelle proposition dans la perspective du projet de loi de finances pour 2026 comme l’a d’ailleurs indiqué récemment la ministre Véronique Louwagie. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Ludovic ArbeletSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC05/05/2025Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: 

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