Généralisation de la facture électronique : la France obtient le feu vert de l’Union européenne

C’est une étape importante vers la généralisation de la facture électronique. Avant-hier, le Conseil de l’Union européenne a donné son feu vert pour que la France rende obligatoire ce dispositif entre assujettis à la TVA établis sur le territoire français.Le Conseil de l’Union européenne accorde à la France le droit d’imposer la facturation électronique entre assujettis à la TVA établis en France. Toutefois, cette dérogation n’est pour l’instant valable qu’entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.FiscalitéA la une27/01/2022Généralisation de la facture électronique : la France obtient le feu vert de l’Union européenne