Groupe TVA : précisions sur l’évolution du périmètre durant la période obligatoire

A la uneactuEL ECFiscalitéLors de la création d’un groupe TVA (ou assujetti unique), le représentant du groupe doit communiquer la liste des membres à l’administration fiscale. Puis, chaque année, le représentant doit fournir à l’administration la liste des membres de l’assujetti unique, appréciée au 1er janvier de la même année, éventuellement actualisée des entrées et des sorties. Cette liste est transmise à l’administration par voie électronique et souscrite sur le formulaire n° 3310-P. Initialement, la liste devait être transmise au plus tard le 31 janvier de chaque année. Cette date est avancée au 10 janvier à compter du 1-1-2024 (Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 86, I-1° ; CGI art. 256 C, III-5). L’administration intègre cette nouvelle date dans sa doctrine en indiquant que cette modification doit notamment permettre une prise en compte plus rapide des nouveaux membres de l’assujetti unique dès lors qu’ils n’ont plus à déclarer la TVA, désormais déclarée et payée au niveau de l’assujetti unique. La mise à jour informatique des données fiscales de chacun des membres de l’assujetti unique devrait être ainsi simplifiée pour les services de la DGFiP. À l’occasion de la mise à jour de sa doctrine, l’administration vient également apporter des précisions sur l’évolution …