Hausse des plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté au titre de 2023

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéPour déterminer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2023, le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans certaines zones en difficulté sont fixés par l’administration fiscale à : 160 302 euros par établissement, pour les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (contre 154 732 euros au titre de 2022) ; ?435 643 euros par établissement, pour les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre 2006 et 2014 (contre 420 505 euros au titre de 2022)?;  435 643 euros par établissement, pour les créations ou extensions d’établissements réalisées entre 2017 et fin 2024 dans les QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (contre 420 505 euros au titre de 2022). Ces plafonds augmentent de 3,6 % par rapport à l’année précédente, indique l’administration. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Céline ChapuisSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC11/03/2024Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: