Holding animatrice et exonération Dutreil : pas d’obligation pour la société de conserver son rôle d’animation jusqu’au terme des engagements

Les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur, à condition qu’elles aient fait l’objet d’un engagement collectif de conservation de 2 ans et présentant certaines caractéristiques, et d’un engagement individuel de conservation pendant une durée de 4 ans, à compter de l’expiration de l’engagement collectif (CGI art. 787 B dans sa rédaction applicable issue de la loi 2009-1673 du 30-12-2009).Infirmant la doctrine administrative, la Cour de cassation considère que la loi n’impose pas que la société tête de groupe conserve son rôle d’animation jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts. La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet donc pas en cause l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.FiscalitéA la une07/06/2022Holding animatrice et exonération Dutreil : pas d’obligation pour la société de conserver son rôle d’animation jusqu’au terme des engagements