Il est interdit au contrôleur des comptes d’occuper des fonctions dans une entité contrôlée

Aux termes de l’article 22 bis de la directive européenne 2006/43 du 17 mai 2006, le contrôleur légal des comptes (ou l’associé d’audit principal) qui effectue un contrôle légal des comptes au nom d’un cabinet d’audit ne doit pas être autorisé, avant l’expiration d’une période de carence (un an au moins, ou, dans le cas du contrôle légal des comptes d’entités d’intérêt public, deux ans au moins), à compter de la cessation de ses fonctions de contrôleur légal des comptes (ou d’associé d’audit principal) dans le cadre de la mission de contrôle légal des comptes, à occuper un poste de direction important au sein de l’entité contrôlée.Au sens de cette disposition, un contrôleur légal des comptes doit-il être considéré comme occupant un poste de direction important dans une entité contrôlée dès qu’il conclut avec cette dernière un contrat de travail relatif à ce poste ou uniquement à partir du moment où il commence à exercer effectivement ses fonctions audit poste ?Saisie de cette question à titre préjudiciel par un tribunal finlandais, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé qu’un contrôleur légal des comptes, tel qu’un associé d’audit principal désigné par un cabinet d’audit dans le cadre d’une mission de contrôle légal …