Imposition des revenus des gérants majoritaires de Selarl : le Bofip est mis à jour

A la uneactuEL ECFiscalitéPlus de trois mois après la décision du Conseil d’Etat, l’administration fiscale clarifie enfin la situation concernant le cadre fiscal des revenus des associés de sociétés d’exercice libéral (Sel) en retirant certains de ses commentaires au Bofip (Bulletin officiel des finances publiques). Pour rappel, la doctrine administrative prévoit, depuis l’imposition des revenus de 2024, que la rémunération des associés de société d’exercice libéral à forme anonyme (Selafa), société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas), société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) et société d’exercice libéral en commandite par actions (Selca) perçue au titre de leur activité libérale est déclarée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie, en principe, des BNC (bénéfices non commerciaux).  L’arrêt du 8 avril 2025 du Conseil d’Etat a jugé illégales deux positions du Bofip concernant les gérants majoritaires de Selarl et les gérants de Selca, lesquels perçoivent des revenus susceptibles de rémunérer leur activité libérale et leur activité de gérant. Activités administratives relevant de l’activité libérale Lorsque les rémunérations perçues au titre de l’activité libérale peuvent être distinguées des rémunérations perçues en tant que gérant, les revenus de l’activité libérale doivent en principe être imposés en tant que BNC. Le Bofip énumère des tâches qui peuvent …