Imposition des revenus des gérants majoritaires de Selarl : le Bofip partiellement annulé

A la uneactuEL ECFiscalitéLe nouveau cadre fiscal sur les revenus des associés de Sel reste incertain sur certains points. Rappelons que la nouvelle doctrine de l’administration fiscale prévoit, depuis l’imposition des revenus de 2024, que la rémunération des associés de Selafa, Selas, Selarl et Selca perçue au titre de leur activité libérale est déclarée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie, en principe, des BNC (bénéfices non commerciaux).  Auparavant, dès lors que ces Sel étaient assujetties à l’impôt sur les sociétés en raison de leur forme, ces revenus étaient imposables dans la catégorie des traitements et salaires ou, pour ce qui concerne les gérants majoritaires de Selarl et les gérants de Selca, dans les conditions prévues à l’article 62 du code général des impôts (voir notre article et le Bofip). La délicate distinction des activités libérale et de gérance Une difficulté pratique se pose pour les gérants majoritaires de Selarl et les gérants de Selca. En effet, les revenus qu’ils perçoivent sont susceptibles de rémunérer leur activité libérale et leur activité de gérant. Quel traitement fiscal doit alors être appliqué ?  La doctrine de l’administration prévoit 2 situations. Tout d’abord celle dans laquelle les rémunérations en tant que gérant …