Expert-comptable, commissaire aux comptes, Cécile Sourget, 76
Votre cabinet d’expert-comptable 76
Proximité – Ecoute – Disponibilité
Scogex, 76, seine maritime, Bolbec, Lillebonne, St Romain de Colbosc, Goderville, Fauville en caux, Yvetot, Notre Dame de Gravenchon, Caudebec en caux

Imputation des déficits fonciers : doublement du seuil pour les travaux de rénovation énergétique


6 décembre 2022
Catégorie : Fiscal

Les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €. La fraction du déficit supérieure à cette limite, ainsi que celle correspondant aux intérêts d’emprunt, ne sont imputables que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes (CGI art. 156, I-3°).Avec la 2ème loi de finances rectificative pour 2022 (loi 2022-1499), la limite de l’imputation du déficit foncier sur le revenu global est portée de 10 700 € à 21 400 € lorsque ce déficit est lié à la réalisation de dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D au plus tard le 31-12-2025.FiscalitéA la une06/12/2022Imputation des déficits fonciers : doublement du seuil pour les travaux de rénovation énergétique

Contact

Cabinet SCOGEX 76

Parc Eco-Normandie
2 rue Benjamin Franklin

76430SAINT ROMAIN DE COLBOSC
(33) 02 35 31 03 14
contact@scogex76.com

Liens utiles

Impôts.gouv.fr
service-public.fr

Scogex76, votre expert-comptable en Seine Maritime, Le Havre, Bolbec, Lillebonne, St Romain de Colbosc, Goderville, Fauville en caux, Yvetot, Notre Dame de Gravenchon, Caudebec en caux

Une réalisation de l’agence
Agence INGLOBO