[Infographie] Preuve illicite ou déloyale : quelle est le régime d’admission par les juges ?

A la uneactuEL ECSocial Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Sophie AndréSupports de diffusion: Actuel ECPortail ECLe 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que que le juge civil peut tenir compte d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale s’alignant ainsi sur la jurisprudence européenne. Décryptage de cette nouvelle règle en une infographie.09/04/2024Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL RHAuteur extérieur: Thème d’origine: Contrôles et contentieuxApplication immédiate: Clone parent: 809 595