La Commission européenne propose la création d’une nouvelle catégorie d’entreprises

A la une (brève)actuEL ECEconomieAprès Omnibus 1 et 2 visant à alléger les entreprises en modifiant la CSRD, la CS3D et Taxonomie, Omnibus 3 sur la simplification de la politique agricole commune, la Commission européenne a présenté Omnibus 4 le 21 mai. Ce 4ème train de mesures prévoit notamment de : créer une nouvelle catégorie d’entreprises : les petites entreprises à moyenne capitalisation (PME), c’est-à-dire les entreprises de moins de 750 salariés; et jusqu’à 150 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 129 millions d’euros d’actifs totaux. Objectif : les faire échapper à certaines obligations de conformité qui s’imposent aux entreprises de plus de 250 salariés ; exempter les PME et les organisations de moins de 750 salariés de tenir un registre lorsque le traitement de données à caractère personnel ne présente pas un risque élevé au titre du RGPD ; remplacer l’obligation d’utiliser du papier exigée dans la législation sur les produits par la numérisation de ces exigences Omnibus 4 prétend réduire les coûts administratifs annuels des entreprises de 400 millions d’euros, ce qui viendrait s’ajouter aux 8 milliards d’euros déjà ciblés dans le cadre d’efforts de simplification Omnibus 1, 2 et 3. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Laurine TavitianSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC26/05/2025Cacher le visuel principal ?: NonType de …