La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise

Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période sont payées à leur échéance (C. com. art. L 622-17, I et L 631-14).La cotisation foncière des entreprises, calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que les entreprises utilisent pour leur activité professionnelle, constitue, pour les entreprises qui y sont assujetties, une obligation légale et elle est inhérente à l’activité poursuivie après le jugement d’ouverture ; elle relève donc du texte précité.A noter : Les créanciers titulaires de créances nées après l’ouverture de la procédure collective du débiteur et répondant aux critères posés par l’article L 622-17 du Code de commerce – dites créances « utiles » ou « méritantes » – bénéficient d’un régime préférentiel. Ils peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle pour en obtenir le paiement (Cass. com. 7-9-2010 n° 09-66.595 F-D : RJDA 1/11 n° 60 ; Cass. com. 9-5-2018 n° 16-24.065 F-P : RJDA 8-9/18 n° 657) et, par exemple, pratiquer une saisie sur le patrimoine du débiteur (cf. Cass. com. 13-11-2001 n° 98-22.230 F-D: RJDA …