La dématérialisation des demandes de rescrit fiscal est étendue aux particuliers

A la uneactuEL ECFiscalitéTout contribuable peut obtenir de l’administration une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ou dans des situations particulières (rescrit général ou spécifique prévus par l’article L 80 B du LPF). Une prise de position formelle de l’administration La réponse apportée par l’administration a pour effet de l’engager officiellement. En cas de contrôle ultérieur, les agents des impôts ne peuvent pas remettre en cause la réponse produite dans le cadre du rescrit, à condition bien entendu que la situation soit restée identique à celle décrite dans l’exposé de la demande. Par ailleurs, quand le rescrit a été publié dans un bulletin officiel des Finances publiques (BOI), la prise de position est opposable par toute personne se trouvant dans une situation analogue. Un formalisme…  La demande effectuée par LRAR doit être adressée au service des impôts territorialement compétent, soit avant la date du dépôt de la déclaration relative à l’impôt sur lequel porte le rescrit, soit en l’absence d’obligation déclarative, avant la date de paiement de l’impôt concerné ou celle de la réalisation de l’opération envisagée. Elle doit être précise, sincère et complète pour permettre à l’administration de se prononcer …