La deuxième partie du PLFSS pour 2025 est considérée comme adoptée à l’Assemblée nationale

A la une (brève)actuEL ECSocialLa deuxième partie du PLFSS pour 2025 est considérée comme adoptée après que le gouvernement ait enclenché l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et que la motion de censure y afférente a été rejetée lundi dernier. Que faut-il retenir de l’adoption de la deuxième partie pour les entreprises ? les dispositions relatives aux allègements de charge, telles qu’issues de la commission mixte paritaire (CMP), ont été rétablies. Pour les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2025, la valeur du point de sortie du bandeau maladie serait relevée de 2,1 Smic à 2,25 Smic et celui du bandeau famille de 3,1 Smic à 3,3 Smic. Le point de sortie de la réduction générale dégressive serait fixé à 3 Smic à compter du 1er janvier 2026, date à laquelle les bandeaux seraient supprimés ;  pour les entreprises relevant de branches dont les minima étaient inférieurs au Smic au 1er novembre 2024, la réduction générale des cotisations patronales serait calculée sur ce salaire minimum conventionnel et non sur le Smic. Ces modalités dérogatoires de calcul de la réduction générale entreraient en application à compter du 1er janvier 2026, uniquement dans l’hypothèse où 90 % des branches concernées ne …