La DOETH doit être effectuée via la DSN d’avril, exigible le 6 ou le 15 mai prochain

A la une (brève)actuEL ECSocialPour rappel, les entreprises de 20 salariés et plus doivent effectuer chaque année une déclaration relative à leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)?et si l’obligation n’est pas respectée (au moins 6 % de bénéficiaires dans leur effectif), elles doivent régler une contribution annuelle. Désormais, depuis le décret du 20 avril 2023, cette déclaration est à réaliser sur la DSN d’avril, le versement de l’éventuelle contribution devant se faire à la même date que la déclaration (article D.5212-8 du code du travail). En l’occurrence, cette année, les effectifs nécessaires à l’établissement de la DOETH ont été transmis aux entreprises dès mars et l’Urssaf indique que la DSN d’avril 2024, au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2023 donc, sera exigible le 6 ou le 15 mai.  Attention, à défaut de déclaration l’employeur sera considéré comme ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi (article L.5212-5 du code du travail). Un montant de contribution forfaitaire majorée sera alors fixé à titre provisoire et lui sera notifié avant la fin de l’année (article R.243-15 du code de la sécurité sociale).  Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Florence MehrezSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC15/04/2024Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL RHAuteur extérieur: Thème d’origine: Charges socialesApplication immédiate: Clone parent: 810 539