La nouvelle jurisprudence sur les congés payés complique la clôture des comptes

A la uneactuEL ECComptabilitéL’année dernière, plusieurs revirements de jurisprudence ont été opérés en matière de congés payés. Les entreprises doivent les analyser pour la clôture des comptes 2023. Il en est ainsi du principe selon lequel les salariés doivent acquérir des congés payés lorsqu’ils sont en arrêt maladie. La Cour de cassation a jugé en septembre dernier (pourvoi n° 22-17.340) que cette exigence du droit de l’Union europénne s’applique quelle que soit l’origine de la maladie, professionnelle ou non. Et donc que le code du travail n’y est pas conforme. En effet, l’actuel article L 3141-5 limite, s’agissant de l’arrêt maladie, le droit à congés à la maladie professionnelle, cette dernière étant assimilée à une période de travail effectif — l’accident de travail ouvre aussi droit à congés payés dans les mêmes conditions. Ce qui revient à dire que cet article exclut l’arrêt pour cause de maladie non professionnelle du droit à congés payés. Autre sujet abordé par la plus haute juridiction judiciaire en septembre 2023, celui de la durée maximum pendant laquelle le salarié acquiert des congés payés lorsqu’il est en arrêt pour maladie professionnelle ou pour accident de travail. Ce même article L 3141-5 limite la période de …