La réforme de l’assiette sociale des TNS a son décret

A la une (brève)actuEL ECSocialLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette sociale des travailleurs non salariés à compter des cotisations et contributions dues au titre de 2025 pour les professions non agricoles (au titre de 2026 pour les TNS agricoles). Un décret (n° 2024-688) vient d’être publié pour en préciser certaines modalités telles que le plancher et le plafond de l’abattement relatifs à cette assiette. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Ludovic ArbeletSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC10/07/2024Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: