L’acceptation d’une rétrogradation disciplinaire n’interdit pas au salarié de contester la sanction

L’employeur ne peut pas imposer à un salarié une modification de son contrat de travail à titre disciplinaire, telle qu’une rétrogradation (Cass. soc. 17-6-2009 n° 07-44.570 FS-PB). Il doit d’abord lui notifier la proposition d’une telle sanction en l’informant expressément de son droit d’accepter ou de refuser cette mesure (Cass. soc. 28-4-2011 n° 09-70.619 FS-PB ; Cass. soc. 22-6-2011 n° 09-43.321 FS-D). Le salarié qui accepte une rétrogradation disciplinaire peut-il ensuite contester le bien-fondé de cette sanction ? Oui, répond sans réserve la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 avril 2021. À notre connaissance, c’est la première fois que cette question de la portée de l’acceptation d’une rétrogradation disciplinaire lui est soumise.L’acceptation d’une rétrogradation disciplinaire a une portée limitéeDans cette affaire, l’employeur a notifié au salarié une rétrogradation disciplinaire, effective sous réserve que le salarié l’accepte, assortie d’une baisse de sa rémunération contractuelle. Le salarié a accepté cette rétrogradation en signant un avenant à son contrat de travail. Il a ensuite saisi le conseil de prud’hommes pour demander l’annulation de cette sanction et son rétablissement à un poste de qualification et de rémunération équivalentes à son précédent emploi.La cour d’appel l’a débouté de ses demandes en retenant que le …