L’acheteur ne peut pas modifier son projet de construction sans l’accord du vendeur

Une promesse synallagmatique de vente est signée sous la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire concernant un programme de 1100 m² de surface de plancher minimum, à déposer dans un délai de 12 mois, un prix minimum étant fixé mais variant à la hausse en fonction du nombre de m² supplémentaires accordés. L’acheteur ne dépose pas de demande de permis de construire (compte tenu de la forte probabilité d’un recours des riverains), mais une déclaration préalable pour la réalisation d’un lotissement de 4 logements de standing. Après mise en demeure infructueuse de justifier du dépôt de la demande de permis de construire dans le délai convenu, le vendeur notifie à l’acheteur la caducité de la promesse de vente et demande le paiement de la clause pénale. L’acheteur assigne le vendeur en perfection de la vente et exécution forcée. La cour d’appel juge que la promesse de vente est caduque et le condamne au paiement de la clause pénale au motif qu’il a empêché la réalisation de la condition suspensive, faute d’avoir déposé la demande de permis de construire dans les conditions prévues. L’acheteur forme un pourvoi en faisant valoir qu’il avait renoncé à cette condition, que le vendeur ne …