L’amende pour factures de complaisance est constitutionnelle

Les personnes ayant travesti ou dissimulé l’identité ou l’adresse de leurs fournisseurs ou de leurs clients, ou certains éléments d’identification obligatoires, ou ayant sciemment accepté l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom encourent une amende égale à 50?% du montant des sommes versées ou reçues (CGI, art. 1737, I-1).FiscalitéA la une (brève)29/10/2021L’amende pour factures de complaisance est constitutionnelle