L’amende pour non-déclaration des sommes versées par un tiers déclarant est bien constitutionnelle

Le fait, pour un tiers déclarant, de ne pas déclarer les versements de commissions et courtages ou les paiements de revenus mobiliers (obligations déclaratives prévues aux articles 240, 242 ter et 242 ter B du CGI) entraîne en principe l’application d’une amende égale à 50?% des sommes non déclarées, sauf en cas de première infraction.FiscalitéA la une (brève)11/07/2022L’amende pour non-déclaration des sommes versées par un tiers déclarant est bien constitutionnelle