L’ampleur de la fraude à la TVA reste mystérieuse

A la uneactuEL ECFiscalitéPrès de 13 milliards d’euros. Tel est le montant de TVA que la France aurait perdu en 2022 pour des raisons de non conformité. Soit 6 % de ce qui auraît dû être perçu. Ces estimations sont issues d’une étude réalisée chaque année par plusieurs experts pour la Commission européenne dont l’édition 2024 est sortie en décembre dernier. Cet écart, qui résulte de la différence entre la TVA attendue et celle collectée, résulte de plusieurs facteurs (lire l’encadré ci-dessous). Qu’est-ce que l’écart de conformité à la TVA ? Dans cette étude, l’écart de conformité à la TVA (appelé en anglais VAT compliance gap) représente la différence entre les recettes de TVA attendues (TVA théorique liée au droit fiscal) et celles perçues. En valeurs relatives, cet écart de conformité à la TVA est déterminé par le ratio Ecart de conformité à la TVA / recettes de TVA attendues. Il existe plusieurs sources d’écart potentielles : la fraude, l’insolvabilité des entreprises, la faillite des entreprises, les erreurs administratives et l’optimisation fiscale. De plus, l’éude estime aussi l’écart lié à la politique de TVA (VAT policy gap). Cela mesure la différence entre la TVA « idéale » (c’est à dire la TVA …