L’Assemblée nationale programme l’examen du projet de loi spéciale sur le budget

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéLa chambre basse prévoit de discuter le 16 décembre, sous réserve de son dépôt, le projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Ce texte est destiné à autoriser le gouvernement à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Ludovic ArbeletSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC11/12/2024Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: