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Le barème de saisies sur salaire est modifié au 1er janvier 2022


15 décembre 2021
Catégorie : Social

Certaines fractions de la rémunération du salarié ne sont pas saisissables par l’employeur dans le cadre d’une saisie sur salaire. Un décret du 8 décembre 2021 modifie à compter du 1er janvier 2022 le barème des saisies et cessions sur salaire.   Fractions cessibles du salaire Le tableau ci-dessous récapitule les tranches applicables à compter du 1er janvier 2022.Un décret du 8 décembre 2021, publié vendredi au Journal officiel, modifie à compter du 1er janvier 2022 le barème des saisies et cessions sur salaire. Le texte réglementaire réévalue également la somme qui s’ajoute aux seuils de rémunération lorsque le salarié a une ou plusieurs personnes à charge. SocialA la une15/12/2021Le barème de saisies sur salaire est modifié au 1er janvier 2022

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