Le défaut de notification d’un acte à tous les débiteurs solidaires ne vicie pas toute la procédure

En matière de droits d’enregistrement, la Cour de cassation juge de manière constante que, si l’administration peut notifier une proposition de rectification à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, elle doit notifier les actes suivants à tous ces redevables, tout au long de la procédure de rectification, de la procédure de recouvrement et de la procédure contentieuse.FiscalitéA la une (brève)06/09/2023Le défaut de notification d’un acte à tous les débiteurs solidaires ne vicie pas toute la procédure