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Le directeur général délégué de société anonyme est bien un dirigeant de droit


28 mai 2021
Catégorie : Droit des affaires

Dans les sociétés anonymes (SA) à conseil d’administration, une ou plusieurs personnes physiques portant le titre de directeur général délégué peuvent, on le sait, être nommées par le conseil d’administration en vue d’assister le directeur général (C. com. art. L 225-53, al. 1). Le conseil détermine alors, en accord avec le directeur général, l’étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués, lesquels disposent, à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général (art. L 225-56, II).Il résulte de ces dispositions, énonce pour la première fois la Cour de cassation, que le directeur général délégué, qui est chargé d’assister le directeur général et dispose de pouvoirs dont l’étendue est déterminée par le conseil d’administration, a la qualité de dirigeant de droit au sens de l’article L 651-2 du Code de commerce, de sorte qu’il engage sa responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l’exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués et qu’il peut être poursuivi à ce titre en comblement du passif social par application de ce texte.Un directeur général délégué ne peut donc pas échapper à une condamnation à combler le passif de la SA au sein de laquelle il occupe ce poste …

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