Le gouvernement souhaite supprimer la réduction d’impôt aux adhérents d’OGA ayant opté pour le régime réel

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéL’exécutif a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2025 dans l’objectif de faire disparaître dès 2025 la réduction d’impôt aux adhérents d’OGA ayant opté pour le régime réel (cf article 199 quater B du CGI). Selon lui, l’effet incitatif de cette mesure (réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA) n’est pas démontré. L’IGF estime que que le gain obtenu pour les finances publiques serait de 120 millions d’euros. Cet amendement doit être examiné par l’Assemblée nationale. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Ludovic ArbeletSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC24/10/2024Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: