Le PLFSS pour 2025 est transmis au Sénat, sans vote solennel à l’Assemblée nationale

A la une (brève)actuEL ECSocialMardi 5 novembre à minuit, les députés n’ont pas pu finir la discussion en séance publique du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 dans le délai imparti (20 jours après le dépôt du projet de loi, selon l’article 47-1 de la Constitution). La demande de prolongation de séance (possible dans le règlement de l’Assemblée nationale) par plusieurs députés a été rejetée par le gouvernement. « Nous ne pouvons accepter de prolonger ce délai sans réduire le temps d’examen dont le Sénat doit disposer pour le PLFSS et sans non plus mettre en danger l’examen du projet de loi de finances pour 2025 (…) », a déclaré dans l’hémicycle Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement. « Par conséquent, en application de l’article 47-1 de la Constitution et de l’article LO 111-7 du code de la Sécurité sociale, l’Assemblée nationale n’ayant pas émis de vote en première lecture sur l’ensemble du projet de loi dans ce délai des 20 jours, le gouvernement décide de saisir le Sénat du texte qu’il a initialement présenté, modifié par un certain nombre d’amendements voté par votre Assemblée et que le gouvernement acceptera de retenir (…) », …