Le rapport sur la simplification veut étendre les examens de conformité en les faisant réaliser par les administrations

A la uneactuEL ECFiscalité »L’administration doit offrir des outils de sécurisation de la conformité des TPE et PME à leurs obligations, sur le modèle de l’examen de conformité fiscale qui peut être sollicité auprès de l’administration fiscale pour certaines évaluations » Telle est l’une des propositions du rapport de cinq parlementaires sur la simplification de la vie des entreprises remis jeudi à Bruno Le Maire. « Cela est particulièrement vrai dans le cadre de l’application de nouvelles règles. S’appuyant sur le retour d’expérience de la DGFiP, l’ensemble des administrations de contrôle (inspection du travail, environnementale,  DGCCRF, DGDDI) devraient permettre aux entreprises de solliciter un examen de conformité aux règles dont elles ont la charge de vérifier la bonne application. Il faut permettre aux entreprises souhaitant bénéficier d’un accompagnement dans leur processus de mise aux normes, de solliciter une visite de conformité auprès de l’autorité publique compétente », insiste ce document. L’idée d’étendre l’examen de conformité fiscale (ECF) à d’autres domaines que la fiscalité n’est pas nouvelle. « J’espère que dans quelques semaines ou quelques mois on pourra revenir vers vous en disant que le secteur social est également concerné », prévoyait Jérôme Fournel lorsqu’il était directeur général des finances publiques — il est désormais directeur de …