Le vote électronique doit respecter le principe général d’égalité entre les électeurs

Le code du travail autorise l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE par vote électronique si un accord collectif d’entreprise ou de groupe, ou, à défaut, l’employeur le décide (C. trav., art. L. 2314-26 et R. 2314-5).Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral, dont fait partie le principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote, même pour des raisons de confidentialité et de sécurité, sous peine d’annulation des élections.SocialA la une20/07/2022Le vote électronique doit respecter le principe général d’égalité entre les électeurs