Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel

A la uneactuEL ECSocialCirculez, y a rien à voir ! C’est en substance le message délivré par les Sages, jeudi soir, qui ont estimé conformes à la Constitution les dispositions du code du travail sur les congés payés et la maladie. Ces mesures ne portent atteinte ni au droit à la protection de la santé et au repos, ni au principe d’égalité, comme le soutenaient les requérants.  Pas d’atteinte au droit au repos La première question posée aux Sages était de déterminer si les articles L.3141-3 et L.3141-5, 5° du code du travail portent atteinte au droit à la santé, au repos et aux loisirs garanti par le 11e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce qu’ils ont pour effet de priver, à défaut d’accomplissement d’un travail effectif, le salarié en congé pour une maladie d’origine non professionnelle de tout droit à l’acquisition de congés payés et le salarié en congé pour une maladie d’origine professionnelle de tout droit à l’acquisition de congés au-delà d’une période d’un an (lire notre article sur l’audience qui s’est déroulée le 30 janvier 2024).  A cette première question, le Conseil constitutionnel répond par la négative. ? A noter que les Sages circonscrivent la question prioritaire de constitutionnalité …